Bonne nouvelle pour les héritiers : les frais bancaires liés aux successions, longtemps laissés à la libre appréciation des banques, sont désormais encadrés par la loi.
Depuis le 13 mai 2025 (loi n°2025-415), un plafond s’applique :
Maximum 1 % des avoirs détenus par le défunt,
Dans la limite de 850 € en 2025 (revalorisés chaque année).
3 cas de gratuité :
La loi prévoit même la dispense totale de frais dans trois situations :
décès d’un mineur,
successions modestes (moins de 5 910 € en 2025),
successions simples, sans éléments de complexité (crédit immobilier en cours, compte professionnel, héritiers à l’étranger, etc.).
Quand cela s'applique-t-il ?
Le dispositif entre en vigueur le 13 novembre 2025 et concernera l’essentiel des comptes et produits d’épargne : comptes courants, livrets, PEL, CEL, etc.
⚠️ Attention : certains produits comme les PEA restent exclus du dispositif, laissant aux banques leur liberté tarifaire.
Et pour transmettre un bien immobilier ?
Dès le décès, les héritiers doivent informer les établissements bancaires et fournir un certificat de décès. Pour s’assurer qu’aucun compte n’échappe à la déclaration, il est possible de consulter le fichier FICOBA.
👉 Pour aller plus loin et accéder au texte complet, vous pouvez télécharger le document PDF.
